CGV
SASU MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE , zi la Seiglerie – 44270 MACHECOUL, au capital de 6.000.000 € – SIRET 791771 223 00017FR 38834927832
Les présentes conditions générales de vente de la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, dont le siège social se situe au 27 rue Marcel Brunelière 44270 MACHECOUL-SAINT-MEME, s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Article 1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet Sunn.fr (ci-après le Site). Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.
1.2. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente ainsi que son adhésion pleine et entière à ces dernières. Lesdites conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.
1.3. Tous autres documents que les présentes conditions générales de vente et notamment, les Conditions Générales de Vente figurant dans les magasins de notre Société, les catalogues, les prospectus, les publicités, et les notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne peuvent en aucun cas se voir conférer une valeur contractuelle.
1.4. Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, à l’exclusion de tout acheteur professionnel, âgée d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site ainsi et de respecter les présentes Conditions Générales de Vente ou disposant de l’autorisation parentale lui permettant de le faire, ainsi que toute personne morale non détaillant des produits vendus sur le Site.
Article 2. Les produits
Sunn.fr décrit sur son site les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente. Si, malgré toutes les précautions prises, des erreurs existaient sur ces descriptions, la responsabilité de Sunn.fr ne pourrait être engagée. De plus, le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées :
1/ Aux éventuelles précautions d’emploi,
2/ Aux conditions et restrictions d’utilisation
3/ À l’entretien
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur des produits dont les photos sont affichées sur le site soit fidèle aux produits originaux, des variations peuvent intervenir notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur équipements informatiques. Il en résulte que les photographies illustrant les produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de Sunn.fr ne pourra être recherchée sur la base de ces photographies. Le Client, en acceptant les conditions générales de vente lors de la validation de sa commande, endosse l’entière responsabilité de la personnalisation souhaitée et de ses éventuelles conséquences.
Article 3. Le prix
Les prix affichés sont définis en Euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est calculée et appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.
Ces prix s’entendent : hors participation aux frais d’envoi qui sont à la charge du Client,
L’intégralité de ces derniers prix sera portée à la connaissance du Client avant validation définitive de sa commande.
Article 4. La commande
Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur Sunn.fr. Ce processus peut être schématisé comme suit :
– Le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite commander.
– Le Client sélectionne le mode de livraison de la commande. A cette occasion, les frais de transport associés à la commande sont portés à sa connaissance.
– Le Client sélectionne le mode de paiement : * Par carte bancaire (Paiement en ligne) / *exemple
– Le Client reçoit alors un mail de confirmation de sa commande.
Lors de sa première commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant permettant à Sunn.fr d’administrer efficacement les commandes et les livraisons à venir et notamment ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique, son ou ses numéros de téléphone.
L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul. Toutes ses informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client. Les Produits sont proposés aux Clients dans la limite des stocks disponibles. Aussi, Sunn.fr ne s’engage aucunement à honorer toutes les commandes reçues sur son site. Sunn.fr s’engage par contre à informer son Client de toute indisponibilité partielle ou totale des Produits commandés, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. Sunn.fr se réserve le droit de refuser de livrer une commande à un Client en cas de litige antérieur avec lui. De même, Sunn.fr se réserve le droit de refuser de livrer une commande à un Client dont les informations relatives à son adresse sont incomplètes, imprécises, et ne permettent d’envisager sa livraison dans de bonnes conditions.
Sunn.fr se réserve le droit de demander au Client, un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom.…), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Sunn.fr décline toute responsabilité des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.
Sunn.fr bénéficie d’un système d’analyse des commandes (Détection de la fraude) : Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PayPal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Sunn.fr est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera
l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par PayPal.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant votre identité, à l’adresse postale : MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, 27 rue Marcel Brunelière 44270 MACHECOUL-SAINT-MEME (A l’attention du service sunn.fr).
Article 5. Disponibilité des produits
Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive, postérieure à la passation de la commande, portant sur une partie des produits commandés, Sunn.fr en informera le Client par mail dans les meilleurs délais. En réponse à ce mail, le Client disposera alors d’un délai de 48 heures pour annuler sa commande s’il le souhaite.
Passé ce délai de 48 heures ou à défaut d’une réponse explicite du Client, la livraison des produits commandés disponibles sera effectuée.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive, postérieure à la passation de la commande, portant sur la totalité des produits commandés, Sunn.fr annulera la commande et en informera le Client par email. Le compte du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison. Dans l’hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits ou services non livrés et des frais de port associés serait effectué dans les meilleurs délais.
Article 6. La livraison
Pour la livraison de ses commandes, le Client a le choix, lors de la passation de sa commande, entre :
– Une livraison en Click & Collect chez l’un de nos revendeurs agréés.
– Une livraison à l’adresse indiquée lors de la saisie de commande (pour la France métropolitaine) par un transporteur choisi par Sunn.fr pour la partie équipements.
Sunn.fr fera ses meilleurs efforts pour livrer le Client à son domicile sous un délai de sept jours ouvrés sur la France Métropolitaine à compter de la date de la validation de sa commande (délai de livraison généralement constaté). Le délai de livraison, précisé au Client sur le site Sunn.fr lors sa commande est purement indicatif, et ne saurait constituer un engagement ferme de Sunn.fr. En cas de livraison de Produits commandés par un Client et livrés à une adresse collective (Hôpitaux, CE, camps de vacances…), la prestation de livraison du Produit par le transporteur de Sunn.fr s’arrête à l’adresse même indiquée par le client lors du passage de la commande, et ce, dans la mesure où la réception peut être faite par un tiers.
L’acheminement complémentaire pour faire porter le Produit au Client, ne saurait être sous la responsabilité de Sunn.fr.
Ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : hôtel, base militaire. Sunn.fr ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou ceux relevant du fait du transporteur, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés. Aucune indemnité, aucun dommages et intérêts ne pourront être versés au profit du Client en cas d’inexécution de la livraison par le transporteur, ou en cas de non-respect des délais de livraison annoncés sur le site Sunn.fr.
Par ailleurs, Sunn.fr rappelle à son Client son obligation de vérifier et de contrôler avec précision l’état des Produits lors de la livraison. En cas d’anomalie lors de la livraison du Produit (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés), le Client :
– Devra émettre toutes les réserves d’usage nécessaires sur le récépissé de livraison
– Devra envoyer dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception
– Disposera d’un délai de 3 jours ouvrables pour le signaler à Sunn.fr par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réserve portée, en bonne et due forme, sur le récépissé de transport, le Client ne pourra procéder à aucune réclamation auprès de Sunn.fr au titre de la livraison des Produits.
S’agissant des commandes supérieures à 500 euros, les délais de livraison sont au maximum de deux mois.
Pour tout retour faisant suite à une livraison non conforme, commande refusée ou non retirée (chez le Transporteur…) suite à une absence lors de la livraison, Sunn.fr facturera l’internaute d’un forfait couvrant :
– Les frais de transport du produit chez le Client,
– Un coût de traitement du retour s’élevant à 15€.
L’expédition physique du produit s’effectuera à réception du paiement de ces frais par le Client.
Article 7. La participation aux frais de port
Sauf dispositions contraires, les frais de port des commandes livrées par Transporteur, sont facturés au Client.
Ces frais de port sont indiqués au Client sur le site www. Sunn.fr lors de la passation des commandes.
Ces montants sont également précisés sur les confirmations de commandes adressées par mail aux Clients.
Ces frais de port, exprimés en euros TTC, dépendent du poids total de la commande livrée et/ou sont forfaitaires pour les vélos.
Ils sont détaillés ci-après :
- Frais de port vélo :
France métropolitaine, hors CORSE : Concernant les vélos, un montant forfaitaire de 20 € TTC pour le premier vélo sera facturé au client, les frais de port pour chaque vélo complémentaire seront de 10 EUROS TTC.
France métropolitaine, CORSE : Concernant les vélos, un montant forfaitaire de 40 € TTC pour le premier vélo sera facturé au client, les frais de port pour chaque vélo complémentaire seront de 20 EUROS TTC.
- Frais de port pièces :
France métropolitaine (Corse incluse) : forfait de 6€ TTC, pas de port supplémentaire si présence d’un vélo dans la commande.
Les frais de Port sont susceptibles d’évoluer sans préavis particulier. Dans tous les cas de figures d’une commande passée par un client, les vélos seront livrés par un transporteur spécifique choisi par la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE.
En aucun cas le client ne pourra imposer le choix d’un prestataire transport.
Article 8. Le paiement des commandes
Les Produits commandés par le Client sont payables à la commande par chèque libellé à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, par carte bancaire (carte bleue, visa ou Eurocard, Mastercard) via PayPal (avec ou sans compte PayPal) ou par Compte PayPal. Dans certains cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des paiements issus de banques étrangères pourront être acceptés. Dans tous les cas de figure, les paiements seront exécutés exclusivement en EUROS.
Le règlement du Client sera remis en banque quelques jours après la passation de sa commande.
Dans les conditions prévues à l’article 5. des présentes Conditions Générales de Ventes, et dans l’hypothèse où Sunn.fr serait dans l’impossibilité d’expédier tout ou partie de la commande, le compte du Client sera re-crédité du prix du ou des produits non expédiés ainsi que de la participation aux frais d’envoi associés et ce dans les plus brefs délais.
Sunn.fr utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole SSL) de PayPal.
Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur PayPal.
Les données bancaires du Client, protégées par cryptage, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de Sunn.fr.
Tout retard de paiement produit de plein droit des intérêts de retard équivalents à 3 fois le taux légal en vigueur et applicables à compter du premier jour de retard constaté.
Pour les commandes payées par CHEQUE, la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE mettra de côté les produits commandés dans l’attente de réception et encaissement du chèque du montant correspondant à la commande.
Aucun produit ne pourra être expédié avant réception et encaissement du montant dû. En toutes hypothèses, les sommes versées avant la validation définitive de la commande par le Client le sont à titre d’acompte.
Article 9. Réserve de propriété – Transfert des risques
Les produits commandés et livrés demeurent la propriété de Sunn.fr jusqu’au paiement complet du prix par le Client et l’encaissement effectif de l’intégralité du règlement.
En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés et ce à la date effective de livraison du produit.
Article 10. Le droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de livraison des produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation et retourner tout ou partie des Produits commandés, le Client devra contacter au préalable le Service Clientèle à l’adresse électronique suivante : contact@sunn.fr
Le Client recevra alors par mail, dans les jours suivant ce contact, un bon de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné. En l’absence de ce bon, le retour du produit sera réputé non conforme et traité dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé ou porté.
Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, sera réputé non conforme et sera traité aux conditions de l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à Sunn.fr. Les frais de retour demeurent à la charge du Client. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Le remboursement du Client sera effectué par un crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement de la commande initiale ou par chèque bancaire, dès lors que le Produit, retourné dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation par le Client, aura été réceptionné par Sunn.fr et qu’à cette occasion, aucun cas de non-conformité de retour n’aura été détecté.
Le remboursement sera effectué sous 30 jours à compter de la date de réception du retour dans nos entrepôts.
Seul le prix du Produit commandé sera remboursé au Client, à l’exclusion de tous les frais annexes, et notamment les frais de transport, supportés par le Client à l’occasion de la commande initiale.
Article 11. L’échange de produit
En complément du droit de rétractation détaillé à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut demander à échanger son Produit dans trois cas :
- Le Produit livré n’est pas conforme au Produit commandé
- La taille du produit livré, bien que conforme à la taille du Produit commandé, ne convient pas au client.
- Le Produit commandé a été livré défectueux au Client, du fait du transporteur.
Quel que soit le cas rencontré, le Client dispose d’un délai de 48h, à compter de la réception du Produit commandé pour en demander l’échange à Sunn.fr, par mail ou par téléphone. Le Client reçoit alors par mail, dans les jours suivant ce contact, les consignes pour procéder au retour du Produit à échanger ainsi qu’un bon de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné pour échange.
En l’absence de ce bon, le retour du produit sera réputé non conforme et traité dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
A compter de la réception des consignes, le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours pour retourner le Produit.
Quel que soit le cas rencontré par le Client, ce dernier doit contacter le Service Client Sunn par mail à l’adresse électronique: contact@sunn.fr en précisant tous les éléments relatifs à la réclamation ainsi que les éléments relatifs à la commande (n° commande, réf du vélo, date de commande).
Des consignes spécifiques lui seront alors données. Ces dernières se substituent aux points 11a ; 11b et 11c des présentes Conditions Générales de Vente.
Le retour du Produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé ou porté.
En dehors du cas où le Produit a été livré défectueux du fait du transporteur, tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, sera réputé non conforme et sera traité aux conditions de l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
A réception conforme du Produit retourné pour échange, Sunn.fr procédera à l’échange et à la réexpédition du Produit dans un délai maximum de 7(sept) jours ouvrés. Il est cependant rappelé que Sunn.fr ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client.
Dans l’hypothèse où le produit retourné par le Client, ne serait plus disponible pour un échange à la date du retour, Sunn.fr le remboursera au Client
- A) Le Produit livré n’est pas conforme au Produit commandé
Dans ce cas, Sunn.fr prendra à sa charge les frais de port retour ainsi que les frais de réexpédition du produit échangé vers le Client.
- b) Le Produit livré, bien que conforme au Produit commandé, ne convient pas au client.
Dans ce cas, l’intégralité des frais de port liés au retour du produit à échanger est à la charge du Client. Les frais de réexpédition du Produit échangé sont pris en charge par Sunn.fr .
Le Client est libre d’opter pour le mode de transport de son choix pour retourner son Produit à échanger à Sunn.fr . En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
- c) Le Produit commandé a été livré défectueux au Client, du fait du transporteur.
Sunn.fr rappelle à son Client son obligation de vérifier et de contrôler avec précision l’état des Produits lors de la livraison. En cas d’anomalie lors de la livraison du Produit (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés ), le Client :
- devra émettre toutes les réserves d’usage nécessaires sur le récépissé de livraison,
- disposera d’un délai de trois jours ouvrables pour le signaler à Sunn.fr.
A défaut de réserve portée, en bonne et due forme, sur le récépissé de transport, et dans les trois jours le Client ne pourra procéder à aucune réclamation auprès de Sunn.fr au titre de la livraison des Produits.
Les consignes pour procéder au retour du Produit livré défectueux seront précisées au Client par mail.
Le Produit livré défectueux devra être retourné par le Client, en l’état de réception, conformément aux consignes qui lui auront été précisées.
Article 12. La non-conformité des retours de produits
Les articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales de Ventes ont précisé les conditions de conformité et de non-conformité des retours ou des échanges de Produits.
Tout retour de produit non conforme donnera lieu à un renvoi du produit au Client. L’intégralité des frais de port mis en œuvre pour renvoyer le Produit au Client lui sera imputée.
Le Client sera informé par mail de la non-conformité du retour qu’il a effectué. Ce mail contiendra les informations nécessaires pour procéder au règlement par carte bancaire des frais de port liés au renvoi des Produits au Client.
Le renvoi des Produits au Client sera réalisé aussitôt après le paiement intégral des frais de port.
Article 13. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Sunn.fr s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation – article L211-4 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (Code de la Consommation – article L211-12).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Code Civil- article 1641)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Nos bicyclettes sont garanties contre tout vice de fabrication :
A vie pour les cadres rigides (ALU et ACIER)
2 ans pour les cadres tout suspendus.
2 ans pour les cadres CARBONE.
2 ans pour les fourches suspendues.
Les composants sont garantis 2 ans (hors pièces d’usure). Les modalités de prise en garantie, seront définies par le Service Client Sunn.fr.
Toute demande de retour sur un article, dans le cadre de la garantie légale et/ou commerciale devra respecter les règles suivantes :
Contact avec le SAV Sunn.fr à l’adresse contact@Sunn.fr qui définira la prise en charge ou non au titre de la garantie et définira les modalités de traitement de celle-ci.
Retour du produit dans son emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l’article. (Carton, palette…)
Le Client devra s’affranchir de la récupération voire de l’achat d’un contenant conforme. Sunn.fr ne saurait être tenu de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.
Tout article retourné, ne respectant pas les conditions d’emballage et de conservation optimale du produit, sera considéré comme non conforme et traité en tant que tel, conformément à l’article 12.
La prise en garantie s’en trouverait refusée.
Tout retour de produit doit s’effectuer après avoir pris contact et avoir reçu l’accord du service client de Sunn.fr.
Article 14. Service Client
Pour toute information ou question, le Service Client de Sunn.fr est joignable :
- par mail à l’adresse suivante : contact@sunn.fr
- par courrier à adresser à : MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, 27 rue Marcel Brunelière 44270 MACHECOUL-SAINT-MEME (A l’attention du service Sunn.fr).
Article 15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www. Sunn.fr :
- textes,
- images,
- documents visuels ou sonores,
- y compris la technologie et les développements sous-jacents, sont réservés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
Tout Client, disposant d’un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Sunn.fr, est autorisé à le faire à la condition d’avoir obtenu l’autorisation express de Sunn.fr.
Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation.
Article 16.Responsabilité
Sunn.fr n’a vis-à-vis de son Client qu’une obligation de moyens. En particulier lors de l’accès aux différentes pages du site, lors du processus de commande, lors de la livraison ou lors de tous services postérieurs à la livraison. La responsabilité de Sunn.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
La responsabilité de Sunn.fr ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son site.
Article 17. Informations nominatives
Les informations recueillies lors de la saisie d’une commande font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion et au suivi de cette commande.
La collecte de ces données n’a pour seul objectif que d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et plus généralement de mieux répondre aux attentes du Client. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à l’extérieur de notre société.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « contact » du Site ou en adressant un courrier au Service Clientèle, à l’adresse :
MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, 27 rue Marcel Brunelière 44270 MACHECOUL-SAINTMEME
(A l’attention du service Sunn.fr).
Article 18. Droit applicable et compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions de droit commun.
CGU
Conditions générales d’utilisation de l’application mobile SUNN associée aux vélos munis d’un système de géolocalisation et alarme.
1. PRÉAMBULE
L’application SUNN (ci-après l’« Application ») est fournie par la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, Société par Actions Simplifiée (à associé unique), 27, rue Marcel Brunelière, BP 6, 44270 MACHECOUL (ci-après « MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE »).
L’Application fournit à tout utilisateur, propriétaire d’un vélo de la marque SUNN équipé d’un système de géolocalisation et alarme, (ci-après l’« Utilisateur ») qui y crée un compte (ci-après un « Compte »), diverses fonctionnalités présentées ci-après, relatives à son vélo SUNN et à son utilisation, en contrepartie du paiement d’un abonnement annuel.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et régissent la relation contractuelle entre celui-ci et MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE.
L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation, sur le descriptif de l’Application depuis l’App Store (IOS 14 et ultérieurs) ou Google Play Store (Android 5 et ultérieurs) accessibles via votre téléphone mobile et dans les présentes CGU.
MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE peut être contactée, par e-mail à l’adresse commercial@mfdc.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, 27, rue Marcel Brunelière, BP 6, 44270 MACHECOUL.
2. FORMATION DU CONTRAT
Les présentes CGU sont systématiquement présentées à l’Utilisateur et soumises à sa validation lors de la création de son Compte via une case à cocher.
La création d’un Compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur et forme le contrat avec MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE concernant l’utilisation de l’Application.
En créant son Compte, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité légale pour s’engager.
3. Création du compte
Afin de pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte en suivant les modalités d’inscription. L’Utilisateur est tenu de renseigner ses nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail et de choisir un mot de passe personnel permettant de lui réserver l’accès à son Compte. L’Utilisateur doit également renseigner le numéro de série de son vélo SUNN afin d’appairer ce dernier avec son Compte.
MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE adresse ensuite un e-mail de vérification à l’Utilisateur à l’adresse e-mail renseignée, afin que l’Utilisateur valide cette dernière en cliquant sur un lien hypertexte. La validation de l’adresse e-mail par ce lien permet de confirmer la création du Compte et de donner accès à l’Utilisateur à l’Application.
L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont complètes et conformes à la réalité et s’engage à les mettre à jour en cas de changement. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et de la robustesse de ce dernier. L’Utilisateur est invité pour cela à consulter les recommandations de l’ANSSI accessibles à cette adresse : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe.
Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe et toute action effectuée sur l’Application à partir de son Compte seront réputés effectués par l’Utilisateur. MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE n’est en aucun cas responsable des conséquences de tout accès non autorisé au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation des CGU lors de la création de son Compte.
Le délai pour exercer celui-ci commence à courir le lendemain du jour de l’installation de l’Application SUNN et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de quatorze (14) jours. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur formera une demande depuis l’App Store (IOS 14 et ultérieurs) ou Google Play Store (Android 5 et ultérieurs).
Dans le cas où l’Utilisateur exercerait son droit de rétractation dans le délai susvisé malgré l’utilisation immédiate de l’Application, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne serait débitrice d’aucune somme à son égard compte tenu de la gratuité de l’abonnement à l’Application pour les deux premières années, conformément à l’article 6 ci-après. L’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur entrainera la clôture de son Compte et l’impossibilité d’utiliser l’Application.
5. Services offerts par l’Application
L’Application permet à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités suivantes sur son vélo SUNN associé avec son Compte, lorsque son vélo est équipé d’un système de géolocalisation :
Géolocalisation de son vélo SUNN ;
Notifications sur l’Application l’informant en cas de déplacement de son vélo SUNN ;
Déclenchement d’une alarme à distance ;
Désactivation à distance de l’assistance électrique de son vélo SUNN ;
Téléchargement d’une fiche signalétique du modèle de son vélo SUNN et de sa position géographique ;
Consultation de données et statistiques sur l’utilisation qu’il fait de son vélo SUNN.
6. Conditions financières
En créant un Compte, l’Utilisateur s’engage à payer à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE le montant de l’abonnement annuel en contrepartie des fonctionnalités de l’Application. Le montant de l’abonnement annuel est indiqué, sur le descriptif de l’Application et dans le store où elle est proposée.
L’abonnement annuel est payable par avance à la date anniversaire de la création du Compte de l’Utilisateur, par prélèvement sur le compte bancaire associé à la carte bancaire dont les données ont été renseignées par l’Utilisateur sur le Store. À cet effet, l’Utilisateur s’engage à maintenir à jour les données de sa carte bancaire pour permettre ce prélèvement. Dans le cas où le paiement ne pourrait pas être effectué à l’échéance, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE pourra suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur jusqu’à régularisation du paiement.
Les deux (2) premières années d’abonnement à l’Application sont gratuites.
A compter de la troisième année, l’Utilisateur sera prélevé du montant de l’abonnement à la date anniversaire de création sur le compte bancaire renseigné lors de son inscription, sauf si l’Utilisateur clôture son compte avant la date anniversaire de la 3ème année.
7. Durée et résiliation
À compter de la création de son Compte, l’Utilisateur est engagé au titre du contrat avec MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE pour une durée de deux (2) années.
À l’issue de cette période initiale de deux (2) années, le contrat entre l’Utilisateur et MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE est renouvelé tacitement à chaque date anniversaire de la création de son Compte, pour des périodes d’un (1) an.
L’Utilisateur peut résilier le contrat avec MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE à tout moment en procédant à son désabonnement via le Store. La résiliation prendra effet à l’issue de l’abonnement en cours. MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne procèdera à aucun remboursement du montant de l’abonnement annuel payé par avance.
En cas de résiliation par l’Utilisateur au cours de la période de gratuité, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne procèdera à aucun prélèvement.
En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations visées aux articles 3, 5, 6, 8, 9 ou 12 des CGU, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
8. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ces informations.
L’Utilisateur s’engage à effectuer les mises à jour de l’Application qui sont nécessaires à son bon fonctionnement. L’Utilisateur dégage MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE de toute responsabilité en cas de disfonctionnement de l’Application imputable à l’absence d’installation d’une ou plusieurs mises à jour.
L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser l’Application conformément à sa destination, à savoir pour l’usage de son propre vélo SUNN, et dans le respect des lois et règlementations en vigueur et des présentes CGU.
9. Engagements de la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE
L’accès à l’Application est susceptible d’être à tout moment suspendu ou limité pour les besoins d’opérations de maintenance. Par ailleurs, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels l’Application est accessible, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté ou impossibilité d’accès à l’Application provenant de ces réseaux.
En cas d’incident sur l’Application, signalé par un Utilisateur ou constaté par MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE s’engage à le prendre en compte et s’efforcera de le résoudre dans un délai raisonnable. Lorsque l’incident est signalé par un Utilisateur, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne s’engage à le prendre en compte et à le résoudre que si l’Utilisateur donne à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE des informations suffisantes pour l’identifier et le reproduire. À défaut, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE n’est tenue à aucun engagement de résolution et exclut toute responsabilité en cas de non-résolution.
10. Responsabilités MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne pourra être tenue responsable qu’en cas de dommage causé directement à l’Utilisateur du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles de fourniture des fonctions de l’Application, lesquelles sont des obligations de moyens.
MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de l’Application lorsque ce dommage aura été causé par le fait de l’Utilisateur, le fait d’un tiers, un cas de force majeure ou tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, notamment une défaillance de l’infrastructure d’hébergement de l’Application, des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.
11. Garanties
L’Utilisateur est informé des textes applicables aux garanties légales de conformité et des vices cachés applicables à la fourniture de services numériques, dont les dispositions principales sont reproduites, ci-dessous.
11.1 Garantie légale de conformité des services numériques (articles L. 222-25-12 et suivants du Code de la consommation)
Article L. 224-25-12 du Code de la consommation
« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L224-25-14 du Code de la consommation
« I.- En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :
Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;
Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :
Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L224-25-17 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
11.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne propose pas de garantie commerciale à l’Utilisateur.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments et contenus de l’Application, en particulier mais sans s’y limiter, les textes, logos, images, photos, dessins etc., sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE et de ses partenaires. Tout autre acte que l’utilisation de l’Application à des fins privées est interdit sous peine de contrefaçon, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE et ses partenaires se réservent le droit d’engager des poursuites.
13. Données personnelles
Les données collectées auprès de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE en qualité de responsable de traitement.
Les informations nominatives collectées sont nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’Application.
14. Modification des CGU
MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE peut modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, toute nouvelle version des CGU est systématiquement présentée à l’Utilisateur et soumise à sa validation expresse. La validation de la nouvelle version des CGU matérialise l’acceptation pleine et entière de celles-ci par l’Utilisateur.
15. Dispositions diverses
Les présentes CGU sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
16. Droit applicable et médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE propose à l’Utilisateur, pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir à un médiateur.
Pour exercer ce droit, adressez-vous au Médiateur de la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique : www.mcca-mediation.fr, ou par voie postale : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel 75015 – Paris.
Le recours au médiateur est gratuit.
Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.
En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe l’Internaute du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours. En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.
Cet avis ne s’impose ni à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ni à l’Utilisateur qui conserve le droit de saisir le tribunal.